La pratique de l’organisation générale du greffe

Services du greffe. Chaque tribunal d’instance comprend plusieurs services. Sauf dans les juridictions dotées d’un tribunal exclusivement compétent en matière pénale, on distingue toujours le service civil du service pénal. Le service pénal se divise en deux parties : la juridiction de proximité ; le tribunal de police. Le service civil traite les matières suivantes : les tutelles des majeurs ; les warrants agricoles ; les ordonnances sur requête ; les ordonnances de référé ; les saisies des rémunérations du travail et les cessions de salaire ; les conciliations de droit commun ; Le…