La pratique du greffe en matière de certificat de propriété

Pièces à fournir par le requérant. Lorsque le requérant au certificat de propriété se présente au greffe du tribunal d’instance, il y a lieu tout d’abord de vérifier la compétence territoriale de la juridiction. Le tribunal d’instance compétent est celui du domicile du défunt. Il faut demander au requérant les pièces suivantes : une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ; l’acte de décès de la personne décédée si le décès n’est pas mentionné sur le livret de famille ; le livret de famille de la personne décédée ; les titres qui requièrent la délivrance du certificat de propriété…