Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La présentation du pacte civil de solidarité

Mis à jour le

Définition. La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 (JO, 16 nov. 1999, p. 16959) insère dans le livre 1er du Code civil, relatif aux personnes, un titre XII intitulé : « Du pacte civil de solidarité et du concubinage. » Ce nouveau titre s’articule autour de deux chapitres. Le premier chapitre consacre le pacte civil de solidarité (PACS) et complète en conséquence le Code civil par les articles 515-1 à 515-7. Le second chapitre, qui ne comporte qu’une seule disposition, est particulièrement important puisqu’il donne, pour la première fois, une définition légale du concubinage (C. civ., art…
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