La procédure devant la juridiction d’origine en matière de réglement des petits litiges

Généralités Droit procédural applicable. Sous réserve des dispositions du règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule (Règl., art. 19).   Procédure écrite. La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.   Audience facultative. La juridiction tient une audience uniquement si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande…