La procédure d’exécution du titre exécutoire européen

Modalités de la demande d’exécution Application du droit de l’État d’exécution. Les procédures d’exécution sont régies, à titre principal, par la loi de l’État membre d’exécution, sous la réserve qu’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen doit être exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’État membre d’exécution (Règl., art. 20, 1o). Le créancier est tenu de fournir aux autorités chargées de l’exécution dans l’État membre d’exécution : une expédition de la décision, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité…