Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procuration et les élections

Mis à jour le

Objet Fonctions administratives accomplies à l’occasion des élections politiques. Elles sont de deux sortes : présidence ou participation à diverses commissions administratives1 ; établissement des procurations de vote. Dans la première hypothèse, les magistrats, désignés par les premiers présidents des cours d’appel, peuvent être, et sont souvent, choisis parmi les juges d’instance. En revanche, pour l’établissement des procurations de vote, les juges d’instance, qui en avaient l’exclusivité (sauf délégation), partagent cette tâche, depuis un décret de 1985, avec les greffiers…
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