Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’application concrète de la nationalité française

Mis à jour le

Première question à se poser. L’analyse de toute situation de nationalité génère une démarche spécifique qui consiste à se poser un certain nombre de questions. La première question, qu’il semble logique de se poser, consiste à se demander si la nationalité française de l’intéressé se rattache à de l’attribution ou à de l’acquisition : est-il né français ou est-il devenu français ? La réponse à cette question permet d’orienter la démarche future.   Deuxième question à se poser. La situation de l’intéressé entre-t-elle dans le champ d’application d’une convention ; dans l…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.