L’application de la procédure en cas de warrant agricole

Avis au bailleur. L’article L. 342-2 du Nouveau Code rural dispose que le bailleur doit être avisé de tout projet d’emprunt lorsque le cultivateur n’est pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation. C’est le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de la situation des biens ou objets warrantés qui adressera l’avis au propriétaire, à l’usufruitier ou au mandataire légal désigné par lettre recommandée avec accusé de réception. Au préalable, le greffier en chef du tribunal d’instance qui recevra la lettre d’avis devra procéder à son visa et à son enregistrement sur le registre…