Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le budget et les achats des juridictions dans le cadre de leur fonctionnement

Mis à jour le

Dotation budgétaire. Dès l’obtention du visa sur la programmation budgétaire initiale et les BOP approuvés par le responsable de programme, les chefs de cours reçoivent la notification des BOP, qu’ils devront soumettre à l’avis du contrôleur financier local début janvier. Dès que cet avis est émis (avis non bloquant), les BOP validés sont transmis aux chefs de juridiction. Les chefs de juridiction reçoivent alors la notification de la dotation qui leur a été allouée en fonction de la répartition des crédits dans le ressort. C’est le SAR qui avise et transmet le tout aux juridictions. Le…
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