Le champ d’application du réglement des petits litiges

Ratione temporis Entrée en vigueur Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2007 (Règl., art. 29, al. 1). Les règles modifiées découlant du règlement no 2015/2421 sont entrées en vigueur le 14 juillet 2017. Applicabilité : 1er janvier 2009 et 14 juillet 2017 Le règlement est applicable à compter du 1er janvier 2009, à l’exception de l’article 25, qui est applicable à compter du 1er janvier 2008 (Règl., art. 29, al. 2). L’article 25 concerne les informations relatives : aux juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure…