Le champ d’application du titre exécutoire européen

Objet du règlement CE sur le titre exécutoire européen. Le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées1 a pour objet, grâce à l’établissement de normes minimales, d’assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire d’exécution dans l’État membre au sein duquel elle doit avoir lieu. 13927128471721. JOUE, 30 avr. 2004, no L. 143, p…