Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le contexte de l’acte de notoriété

Mis à jour le

Définition. L’acte de notoriété1 est un acte reçu par un officier public ou ministériel ou par le juge du tribunal d’instance, sur la déclaration de deux ou plusieurs témoins qui attestent devant l’officier public ou ministériel ou devant le juge d’instance l’existence d’un fait qu’ils connaissent et qui passe pour conforme à l’opinion générale. À la différence des certificats de propriété, les actes de notoriété peuvent être dressés sans qu’un texte spécial le prévoie. En aucun cas, l’acte de notoriété ne peut suppléer à une rectification d’état civil, ni faire la preuve du décès d’un…
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