Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le déroulement de la procédure en cas de warrant agricole

Mis à jour le

Rôle du greffier en chef ou du greffier. L’enregistrement du warrant et l’ensemble des formalités afférentes à cet acte doivent nécessairement être accomplis de manière rigoureuse. En cas de négligence ou d’une erreur imputable au greffier en chef ou aux agents de ses services, ce dernier peut engager la responsabilité de l’État et, par-delà, sa responsabilité personnelle. Il devra tout particulièrement vérifier la compétence territoriale. 1 - Vérification des conditions de fond S’il n’appartient pas au greffier en chef d’exercer un contrôle systématique des conditions de fond du warrant12…
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