Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le déroulement de l’acte de notoriété

Mis à jour le

Généralités. Le juge d’instance qui reçoit un acte de notoriété doit se faire assister du greffier en chef ou d’un greffier ou de l’un des agents du greffe même si la loi ne le prescrit pas expressément. L’acte est dressé en minute et il est signé par le juge, le greffier qui assiste le juge ainsi que par les témoins. Il en est délivré des expéditions. Leur délivrance est gratuite. L’acte de notoriété n’est soumis à aucun contrôle puisque la formalité d’homologation a été supprimée. L’acte de notoriété constatant l’existence d’un droit ou d’un fait matériel peut être dressé en toute…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.