Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le déroulement du certificat de propriété

Mis à jour le

Règles générales d’établissement. Le certificat de propriété doit expressément mentionner pour justifier de la compétence du juge d’instance que la personne est décédée sans testament (c’est la raison pour laquelle on ne saurait que trop conseiller au corps judiciaire de demander la production d’une attestation du fichier national des dispositions de dernières volontés, certains héritiers, sans volonté de dissimulation, ignorant l’existence même d’un testament) qu’il n’a pas été fait d’inventaire après le décès et si la personne était ou non mariée. Aucune mention ne doit être faite des…
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