Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le domaine d’application du réglement des petits litiges

Mis à jour le

Double objet du règlement 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges1 a pour objet, d’une part, de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne sont pas affectées. Il vise, d’autre part, à faciliter la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.