Le greffier en chef dans le cadre du pacte civil de solidarité

Comparutions personnelles et simultanées des déclarants. Les personnes souhaitant faire la déclaration de pacs doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance ou du greffe détaché. Acte particulièrement personnel, la représentation par un tiers, par exemple un avocat est prohibée. Aucun mandat n’est recevable. En outre, il convient de préciser que l’article 828 du Code de procédure civile a été modifié par le décret du 22 mai 2008 afin d’inclure les partenaires de pacs dans l’énumération des personnes pouvant être mandatées ou chargées d’une mission. À ce jour, pour le…