Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le privilège sur prêt dans le cadre des warrants agricoles

Mis à jour le

Contexte Définition. En raison de leur aptitude professionnelle, les jeunes agriculteurs et artisans ruraux peuvent se voir consentir des prêts à moyen terme lorsqu’ils désirent s’établir dans une exploitation rurale en qualité de propriétaires exploitants ou de fermiers ou métayers en qualité de membres d’une société d’exploitation rurale.   Nature. Le prêt consenti aux jeunes agriculteurs ou artisans ruraux est un contrat civil entre l’organisme prêteur et le jeune agriculteur ou l’artisan rural emprunteur. Ces prêts sont destinés à l’achat de cheptel ou de…
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