Le processus d’acquisition du certificat de nationalité

Modalités de délivrance. Si les modalités formelles de délivrance d’un CNF résultent essentiellement des prescriptions contenues dans les circulaires1, le Code civil y consacre quelques articles relatifs, davantage, aux règles de fond. 13926510769711. Section 4 : Liste des textes. Vérification de la compétence territoriale. L’intéressé doit, préalablement à l’examen de sa demande, fournir des documents mettant en évidence qu’il réside bien dans le ressort du greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité concerné. Les circulaires du 5 mai 1995 et du 18 mai 2005…