Le traitement automatisé des registre dans le cadre du pacte civil de solidarité

Traitement automatisé des registres : autorisation. Le décret no 2006-1807 du 23 décembre 2006 reprend sur ce point les dispositions édictées par le décret no 99-1090 du 21 décembre 1999, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément à l’article 15 de la loi du 15 novembre 1999, et autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé des registres tenus par les greffes des tribunaux d’instance, le greffe du TGI de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français. Ce texte utilise ainsi la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article…