Les conditions de délivrance du certificat de titre exécutoire européen
Respect des règles de compétence en matière d’assurance
Règles de compétence en matière d’assurance.
Les règles de compétence en matière d’assurance sont énoncées aux articles 8 à 14 du règlement 44/2001.
L’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait :
devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile ;ou
dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile ;ou
s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre…
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