Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions de délivrance du certificat de titre exécutoire européen

Mis à jour le

Respect des règles de compétence en matière d’assurance Règles de compétence en matière d’assurance. Les règles de compétence en matière d’assurance sont énoncées aux articles 8 à 14 du règlement 44/2001. L’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait : devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile ;ou dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile ;ou s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre…
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