Les déclarations acquisitives de nationalité française

Les déclarations hors du champ de compétence des tribunaux judiciaires. Il n’est plus utile aujourd’hui de décliner les conditions et la procédure relative aux déclarations de nationalité sollicitées en vertu de l’article 21-2 du Code civil. En effet, depuis le 1er janvier 2010, ces déclarations sont de la compétence exclusive des préfectures et les tribunaux, qu’il s’agisse des magistrats ou directeurs des services de greffe judiciaires, n’interviennent plus du tout dans ce processus. Il en est de même pour les déclarations de nationalité en vertu de l’article 21-13-1 du Code civil, en…