Les déclarations de perte et de déclination de la nationalité française

Article 18-1 du Code civil. L’enfant né à l’étranger d’un seul parent français peut répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois la suivant. Ainsi a contrario, l’enfant né à l’étranger de deux parents français ne peut souscrire cette déclaration. De même, l’enfant né en France d’un seul parent français ne peut la souscrire. Par ailleurs, il est essentiel que l’exercice de cette faculté n’entraîne pas de création d’apatride : c’est pourquoi il faut vérifier que l’un des deux parents est de nationalité étrangère et que celle-ci est attribuée par…