Les dépenses automobiles des juridictions

Frais d’entretien des véhicules automobiles. En ce qui concerne les véhicules automobiles (de service ou de fonction), la demande de renouvellement doit figurer nécessairement dans le titre 5 « Investissement ». Elle doit répondre aux critères suivants : de prix : le montant forfaitaire retenu (pour la métropole) est de 15 250 € pour un véhicule de service (véhicules de liaison ou utilitaires) et de 30 000 € pour un véhicule de fonction (véhicule de liaison) ; de puissance fiscale : le seuil maximum est fixé à 7 CV sauf par dérogation pour les chefs de cour et certains chefs de juridiction…