Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les dépenses du personnel et de modernisation

Mis à jour le

Frais de représentation. Ce type de dépenses est prévu pour toutes les juridictions. Longtemps réservées aux manifestations organisées pour accueillir des personnalités étrangères à l’administration, le ministère du Budget a assoupli dans une circulaire de 1992 : les conditions d’organisation de telles manifestations, qui peuvent être des repas, des cocktails, apéritifs ou buffets, non exclusivement réservées aux personnalités étrangères à l’administration ; les conditions de mise en paiement : il n’est plus exigé de remettre la liste détaillée des convives, une attestation des chefs de…
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