Les effets dans le cadre du pacte civil de solidarité

Effets du PACS. L’enregistrement d’un PACS produit de nombreux effets juridiques concernant les relations des partenaires entre eux mais également à l’égard des tiers. Effets juridiques exclus. Le PACS ne produit aucun effet en matière de filiation ou d’autorité parentale. Il n’ouvre en conséquence aucun droit, ni à l’adoption, ni à la procréation médicalement assistée. D’une part, l’adoption, lorsqu’elle est demandée par plusieurs personnes, ne peut être prononcée qu’au profit d’un couple marié (C. civ., art. 346). En outre, le garde des Sceaux dans une réponse à une…