Les modalités de délivrance du certificat de titre exécutoire européen

Délivrance du certificat de titre exécutoire européen Certification d’une décision et d’une transaction judiciaire. Le certificat de titre exécutoire européen est délivré au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision (Règl., art. 9). Les requêtes aux fins de certification des décisions de justice sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision (NCPC, art. 509-1). Une transaction relative à une créance1, approuvée par une juridiction ou conclue devant une…