Les règles de compétence judiciaire internationale en matière de réglement des petits litiges

Règles de compétences protectrices du consommateur Application du règlement no 1215/2012. Dans un litige transfrontalier, le juge compétent pour connaître d’une demande de procédure de règlement des petits litiges est déterminé en application du règlement no 1215/2012, dans les relations entre États membres. Champ d’application des règles protectrices. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par des règles spécifiques : lorsqu…