L’impossibilité dans le cadre du pacte civil de solidarité

Impossibilité liée à l’incapacité : la minorité. Le mineur, même émancipé et quelle que soit l’origine de son émancipation, par jugement ou par mariage, ne peut s’engager par la signature d’un PACS. En effet, celui-ci pourrait avoir des conséquences matérielles graves pour lui. Les cas où la capacité juridique du mineur émancipé se trouve limitée existent déjà : impossibilité pour lui de se donner en adoption ou de se marier (C. civ., art. 481, al. 2), interdiction d’être commerçant (C. civ., art. 487). Les actes de naissance produits par les futurs partenaires permettent de vérifier la…