Modèle d’acte de notoriété

Formule d’acte de notoriété. L’an deux mille... Et le... Devant Nous,..., juge du tribunal d’instance de... Assisté(e) de M.... Sur la réquisition de M.... Ont comparu : I M. (Mme)... né(e) le... à... exerçant la profession de... domicilié(e) à... 2 M. (Mme)... né(e) le... à... exerçant la profession de... domicilié(e) à... 3 M. (Mme)... né(e) le... à... exerçant la profession de... domicilié(e) à... Lesquels, en qualité de témoins majeurs, de nationalité française, Nous ont déclaré, certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, et savoir comme étant de notoriété publique et à…