Modèle d’attestation de pacte civil de solidarité comportant mention de modification

Attestation de pacs comportant mention de modification. Tribunal d’instance de … Attestation de pacte civil de solidarité Le greffier en chef – le greffier du tribunal d’instance de céans atteste qu’une déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité a été inscrite sur le registre tenu à cet effet audit tribunal le … (date de l’enregistrement) entre (nom et prénoms) né(e) le … à … et (nom et prénoms) né(e) le … à … Il constate également que le … (date) a été enregistrée une déclaration modificative de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance de ……