Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis au procureur de la République dans le cadre du pacte civil de solidarité

Mis à jour le

Formule d’avis au procureur de la République. Tribunal d’instance de … Cabinet du greffier en chef. Avis à Monsieur le procureur de la République Le greffier en chef du tribunal d’instance de … a l’honneur d’informer Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … ; que le (date) il a procédé à l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité portant le numéro … entre M.(Mme) … et M.(Mme) … ; qu’avant de procéder à cet enregistrement, il a informé les déclarants que leur convention, portant pacte civil de solidarité, comportait une disposition contraire à l…
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