Modèle d’avis de rupture du pacte civil de solidarité par mariage

Rupture du pacs par mariage : avis. Tribunal d’instance de … Cabinet du greffier en chef Le greffier en chef – le greffier du tribunal d’instance de céans avise Monsieur (Madame) le maire de la mairie de … ou le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qu’il a enregistré le … (date) une rupture du pacte civil portant le no … concernant … et ce, suite au mariage célébré le … et ce, afin que mention en soit portée en marge de l’acte d’état civil de l’intéressé(e) ou sur le registre du lieu de naissance de l’intéressé.Le greffier en chef Le greffier,