Modèle d’avis d’enregistrement d’une notification d’un pacte civil de solidarité

Avis d’enregistrement d’une modification d’un pacs : formule. Tribunal d’instance de ... Cabinet du greffier en chef Le greffier en chef – le greffier du tribunal d’instance de céans … avise Monsieur (Madame) le maire de la mairie de … ou le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qu’il a enregistré le … (date) une modification au pacte civil portant le no … concernant … afin que mention en soit portée en marge de l’acte d’état civil de l’intéressé(e) ou sur le registre du lieu de naissance de l’intéressé.Le greffier en chef Le greffier,