Modèle de procès-verbal de recueil d’accord de volonté dans le cadre du pacte civil de solidarité

Procès-verbal de recueil d’accord de volonté. Tribunal d’instance de ... Cabinet du greffier en chef Nous, ..., greffier en chef du tribunal d’instance de ... nous sommes déplacés, conformément à la demande du greffier en chef du tribunal d’instance de ... auprès de M. ... né le ... à ... (Mme ... née le ... à ...) résidant provisoirement ... (adresse) et, en présence de M. (Mme) ..., avons recueilli le consentement des partenaires en vue de conclure un pacte civil de solidarité. Du tout a été dressé le présent procès-verbal dont copie certifiée conforme a été remise aux déclarants.Les…