Modèle de rejet d’une demande de communication dans le cadre du pacte civil de solidarité

Formule de rejet d’une demande de communication. Tribunal d’instance de … Cabinet du greffier en chef Par courrier du … vous avez souhaité obtenir des informations concernant M. … (Mme) … (identité) vous estimant créancier pour la somme de … J’ai le regret de vous informer que cette créance, n’entrant pas dans le cadre des dépenses relatives aux besoins de la vie courante ou du logement, une suite favorable ne peut être donnée à votre demande.Le greffier en chef,