Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de réquisition au SAR

Mis à jour le

Formule de réquisition au SAR. Le ... Nous, …, directeur de greffe du tribunal d’instance de … Requiert de Monsieur l’ordonnateur secondaire qu’il veuille faire procéder à l’établissement d’un chèque de … € à l’ordre de La Poste, pour l’acquisition des timbres-poste nécessaires au fonctionnement de la juridiction, imputable au programme 166, Action, Sous-action 60, compte PCE 61618 NDL : UJ : … timbres-poste à ... € … soit … € … timbres-poste à ... € … soit … € Total … € Fait à … Le directeur de greffe,(signature)  
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.