Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de rupture du pacte civil de solidarité par déclaration conjointe : récipissé

Mis à jour le

Rupture du pacs par déclaration conjointe : récépissé. Tribunal d’instance de … Récépissé de rupture de pacte civil de solidarité. Le greffier en chef – le greffier de céans a inscrit le … une déclaration conjointe de M. (Mme) … (identité) et M. (Mme) … (identité) par laquelle les déclarants ont souhaité mettre fin au pacte civil de solidarité.Le greffier en chef Le greffier,  
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