Modèle de saisine du greffier en chef compétent

Saisine du greffier en chef compétent. Tribunal d’instance de ... Cabinet du greffier en chef Le ... Saisi d’une demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité entre M. (Mme) ... (identité) et M. (Mme) ... (identité), j’ai constaté que l’un des partenaires ne pouvait se déplacer au greffe du tribunal d’instance de céans. Les justificatifs fournis par les déclarants attestent de cette impossibilité et indiquent que le partenaire empêché se trouve actuellement à ... (adresse du partenaire empêché) qui se situe dans votre ressort de compétence. En application de la circulaire no 00…