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Question écrite ministérielle relative à l’inscription des servitudes au livre foncier en Alsace-Morelle

Livre foncier
Publié le 17 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de trente...

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