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La création du répertoire civil

Répertoire civil
Publié le 18 novembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le système de publicité relatif aux incapacités en vigueur à l’époque n’ayant pas donné les résultats escomptés, l’inobservation de ses règles n’étant pas sanctionnée par une quelconque inopposabilité aux tiers, la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a...

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