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Les achats et les facturations dans le cadre des frais de fonctionnement des juridictions

Frais de fonctionnement des juridictions
Publié le 17 mai 2010 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Ces achats correspondent aux besoins de fonctionnement courants de la juridiction. Ils doivent être prévus à la nomenclature d’exécution (voir ann. 1). Fait cependant exception le matériel informatique déconcentré au niveau de la cour d’appel (voir renvoi non défini)....

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