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Les attributions des autorités concernées par les frais de fonctionnement

Frais de fonctionnement des juridictions
Publié le 17 mai 2010 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’élaboration des budgets des juridictions et la détermination du montant des crédits de fonctionnement associent différents acteurs, tant au niveau des juridictions du premier degré, qu’au niveau des cours d’appel ou de la Chancellerie....

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