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Les modalités de délivrance des copies et extraits

Contexte, attribution et modalités de délivrance
Publié le 31 juillet 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Selon la taille de la juridiction, le greffier en chef organise le ou les services chargés de l’établissement et de la délivrance des copies et expéditions. C’est ainsi que l’on rencontre dans certains greffes un seul service qui est chargé de l’ensemble des tâches relatives aux copies et...

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