Recherche avancée

La pratique du greffe en matière de pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le greffier en chef doit vérifier la recevabilité de la demande de déclaration conjointe tant au regard des règles régissant sa compétence territoriale que de celles relatives aux conditions de fond applicables au pacs. La compétence territoriale est déterminée par l’adresse déclarée par les...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article