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Le matériel informatique et le mobilier dans les juridictions

Frais de fonctionnement des juridictions
Publié le 25 septembre 2009 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Conformément aux dispositions des articles 54 et 136 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, le greffier en chef doit tenir l’inventaire des biens meubles acquis pour la juridiction....

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