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Les déclarations acquisitives de nationalité française

Déclarations
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Il n’est plus utile aujourd’hui de décliner les conditions et la procédure relative aux déclarations de nationalité sollicitées en vertu de l’article 21-2 du Code civil. En effet, depuis le 1er janvier 2010, ces déclarations sont de la compétence exclusive des préfectures et les tribunaux, qu’il...

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