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Les législations particulières en matière de nationalité

Législations spéciales : effets de l’indépendance
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Bien que depuis la promulgation du Code de la nationalité française (L., 9 janv. 1973) il n’existe plus, au niveau interne, de législations spéciales, dites aussi « coloniales », il s’avère dans certains cas nécessaire d’y recourir, notamment pour démontrer la nationalité française d’une personne...

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