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Enregistrement du recours formé par le ministère public

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 23 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
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Le … (date), devant Nous …, greffier au tribunal de (grande) instance de …, s’est présenté M. …, procureur de la République près ce tribunal, lequel a déclaré former un recours contre l’ordonnance de taxe rendue le … au profit de …, pour … (nature des frais ou du mémoire taxé), dans l’affaire … ...

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