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Les attributions des autorités compétentes pour le paiement des frais de justice

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 23 août 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

À compter du 1er octobre 2015 l’ensemble des mémoires de frais de justice ne seront plus payés par les regisseurs d’avance et de recette des différentes juridictions (sauf les indemnités dues aux jurés, témoins et parties civiles). Le nouveau circuit de paiement impose aux différents prestataires...

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